Article 1 — Identification du Prestataire

RPlan est une solution proposée par ForLead, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 890 495 450, dont le siège social est situé 200 boulevard de la Résistance, 71000 Mâcon.

SIRET : 890 495 450 00011.
Contact : contact@forlead.fr.
Site internet : https://rplan.fr.

ForLead est ci-après désignée « le Prestataire » et le professionnel souscrivant aux services « le Client ».

 

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la fourniture de RPlan, l’accès à l’application terrain RPOK lorsqu’il est inclus dans l’offre, ainsi que les prestations associées commandées par le Client.

Ces prestations peuvent comprendre la configuration, la reprise de données, l’intégration à des outils tiers, la formation, l’assistance, la maintenance et les développements spécifiques.

La solution est destinée aux professionnels, notamment du bâtiment, des travaux publics, de la rénovation énergétique et du photovoltaïque.

Ces CGV régissent la relation entre le Prestataire et le Client. Elles ne régissent pas les contrats de travaux conclus par le Client avec ses propres clients. Les dispositions impératives applicables restent réservées.

 

Article 3 — Commande et acceptation

La commande est formalisée par un devis, un bon de commande ou un parcours de souscription présentant les caractéristiques de l’offre et ses conditions financières.

Le Client prend connaissance des CGV avant de s’engager et les accepte expressément. Une demande de contact, de démonstration ou d’information ne constitue pas une commande.

Le document de commande précise notamment :

• Les modules et services inclus ;

• Le nombre et la définition des ressources ou utilisateurs couverts ;

• Les éventuelles limites de stockage ou d’utilisation ;

• Le prix, la périodicité de facturation et la durée d’engagement ;

• Les conditions de renouvellement et de résiliation ;

• Les prestations complémentaires et leurs délais.

Les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. L’annexe relative aux données personnelles prévaut pour les traitements qu’elle encadre.

 

Article 4 — Fonctionnalités et périmètre

Selon l’offre souscrite, RPlan permet notamment de planifier les ressources et interventions, suivre les temps et absences, centraliser les informations terrain, gérer les documents et consulter des indicateurs de pilotage.

L’accès à RPOK, aux fonctionnalités d’intelligence artificielle, aux interfaces et aux options complémentaires dépend du périmètre commandé.

Les termes « ressources » et « utilisateurs » sont définis dans la commande : une ressource planifiée ne correspond pas nécessairement à un compte autorisé à se connecter.

Toute augmentation de capacité ou ajout de module entraînant un supplément fait l’objet d’une information tarifaire et d’un accord préalable.

 

Article 5 — Offres gratuites et essais

Lorsqu’une offre gratuite ou un essai est proposé, ses fonctionnalités, limites, conditions d’assistance et modalités de conservation des données sont communiquées avant son activation.

Le passage à une formule payante nécessite l’acceptation préalable du Client. Un dépassement de capacité ne peut entraîner une facturation non acceptée.

Toute évolution ou cessation d’une offre gratuite fait l’objet d’une information préalable laissant au Client un délai raisonnable pour choisir une autre offre et récupérer ses données.

 

Article 6 — Mise en service et accès

Le Prestataire met la solution à disposition selon les modalités et délais convenus. Le Client fournit les informations, accès et validations nécessaires au déploiement.

Lorsque des opérations de paramétrage ou de reprise de données sont commandées, leur périmètre et les vérifications attendues sont définis par écrit. Le Prestataire corrige les non-conformités relevant de ses engagements.

Le Client désigne les utilisateurs habilités, adapte leurs droits à leurs missions et supprime les accès devenus inutiles. Les identifiants doivent être protégés et ne doivent pas être partagés sans autorisation.

Chaque partie signale rapidement les incidents de sécurité dont elle a connaissance et qui peuvent affecter le service.

 

Article 7 — Utilisation mobile et synchronisation

Le Client utilise des équipements, systèmes et connexions compatibles avec les prérequis communiqués.

L’actualisation des informations dépend notamment de leur saisie, de leur transmission et de leur synchronisation. Les possibilités de fonctionnement hors connexion, lorsqu’elles existent, sont précisées dans la documentation applicable.

Le Client vérifie la bonne transmission des informations importantes, notamment avant une opération de paie, une facturation ou une décision d’organisation.

Ces vérifications ne dispensent pas le Prestataire de respecter ses engagements concernant l’enregistrement, la transmission et la disponibilité des données.

 

Article 8 — Pointage et données des salariés

Les fonctionnalités de pointage et de suivi des temps constituent des outils de collecte et de gestion. Le Client définit les règles de saisie, de validation, de correction et d’export adaptées à son organisation.

Il reste responsable de l’application des règles de durée du travail, de repos, de rémunération et de sa convention collective. Les paramétrages et calculs confiés au Prestataire doivent toutefois être conformes aux spécifications convenues.

Avant la mise en place des dispositifs, le Client réalise les démarches d’information des salariés et, lorsqu’elles sont requises, d’information ou de consultation des représentants du personnel.

Les accès, finalités et durées de conservation doivent être proportionnés. La solution ne doit pas être utilisée pour une surveillance permanente ou excessive.

Si une fonctionnalité de géolocalisation de personnes ou de véhicules est souscrite, ses finalités, conditions d’activation et limites font l’objet d’un encadrement spécifique. La simple localisation des chantiers sur une carte n’implique pas un suivi permanent des salariés.

 

Article 9 — Informations terrain, rapports et validations

Le Client veille à l’exactitude des informations saisies et au caractère licite des documents, photographies et messages enregistrés.

Les utilisateurs vérifient les rapports avant validation ou transmission. Toute fonctionnalité de signature ou de validation est décrite selon ses caractéristiques réelles ; elle n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée sans dispositif correspondant.

Les alertes et indicateurs facilitent le pilotage mais ne remplacent pas les contrôles de chantier, les consignes de sécurité ou les obligations de prévention.

L’absence d’alerte ne suffit pas à établir l’absence de risque. Le Prestataire reste tenu du bon fonctionnement des contrôles et notifications prévus au contrat.

 

Article 10 — Intelligence artificielle

Les fonctionnalités d’IA incluses dans l’offre peuvent aider à analyser les informations, préparer des comptes rendus ou proposer des actions de planification.

Leurs résultats peuvent être inexacts ou incomplets. Ils doivent être vérifiés avant une utilisation susceptible d’avoir des conséquences importantes.

Le Client conserve la maîtrise des décisions concernant ses salariés, ses chantiers et ses engagements envers des tiers. Les suggestions d’IA ne doivent pas constituer, à elles seules, le fondement d’une décision individuelle produisant des effets juridiques ou comparables, sauf cadre légal expressément applicable.

Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles à des fins propres au Prestataire sans accord distinct préalable et respect des règles applicables.

Les fournisseurs techniques, lieux de traitement et conditions d’utilisation des données sont décrits dans les documents contractuels appropriés.

 

Article 11 — Prix et paiement

Les prix contractuels sont exprimés en euros hors taxes, avec indication de la TVA applicable.

La commande précise si le prix est mensuel, annuel, forfaitaire ou calculé selon les ressources, utilisateurs ou consommations. Elle distingue les frais de mise en service, l’abonnement et les prestations supplémentaires.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception par virement bancaire. Les abonnements sont réglés selon l’échéancier accepté. Une facturation mensuelle ne signifie pas nécessairement un engagement mensuel.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les réductions éventuelles figurent dans la commande.

Toute révision tarifaire respecte les modalités contractuelles et ne s’applique pas rétroactivement. Si elle concerne un renouvellement, le Client en est informé suffisamment tôt pour exercer son droit de non-renouvellement.

 

Article 12 — Retards de paiement

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais effectivement engagés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Toute suspension pour impayé respecte les conditions de l’article 17.

 

Article 13 — Durée et résiliation

La durée d’engagement, la date de prise d’effet, les modalités de renouvellement, le préavis et les moyens de notification figurent dans le document de commande.

La mention d’une offre annuelle ne suffit pas, à elle seule, à établir une reconduction tacite ou un préavis particulier.

Les conséquences financières d’une résiliation anticipée sont indiquées avant la souscription, sans porter atteinte aux droits résultant d’un manquement du Prestataire ou d’une disposition impérative.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut engager la résiliation dans les conditions légales, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

 

Article 14 — Maintenance, hébergement et assistance

Les engagements d’hébergement, de disponibilité, de sauvegarde, de restauration et d’assistance sont précisés dans une annexe technique remise avant la commande.

Cette annexe indique les lieux de traitement et de stockage, les horaires et canaux d’assistance, les délais de prise en charge et les prestations incluses.

Les opérations programmées susceptibles d’interrompre le service sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible. Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité donnent lieu à une information dans les meilleurs délais.

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité adaptées à ses engagements. Le Client protège ses équipements et ses accès.

Une sauvegarde technique ne constitue pas une prestation d’archivage légal, sauf engagement exprès en ce sens.

 

Article 15 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et limite leur accès aux personnes habilitées qui en ont besoin pour l’exécution du contrat.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est conclue avant le début des traitements.

Elle décrit notamment les instructions, finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts éventuels, modalités d’assistance et conditions d’audit.

Le Prestataire informe le Client des violations de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et l’assiste dans la gestion de leurs conséquences.

Les traitements réalisés par le Prestataire pour sa propre gestion commerciale sont présentés dans une information distincte.

 

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire et ses concédants conservent leurs droits sur les logiciels, composants, documentations et éléments préexistants.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif pour les besoins professionnels, utilisateurs et durées définis dans la commande, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

Le Client conserve ses droits sur les données et documents qu’il fournit. Leur hébergement n’emporte aucun transfert de propriété.

Les droits sur les développements spécifiques sont précisés par écrit. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

 

Article 17 — Suspension et responsabilité

Une suspension peut intervenir en cas d’impayé, d’usage illicite ou de risque de sécurité, dans les conditions légales et contractuelles.

Elle est proportionnée à sa cause et précédée d’une information permettant de remédier à la situation, sauf urgence justifiée. Le service est rétabli lorsque la cause de suspension a disparu, sous réserve des mesures de sécurité nécessaires.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés.

Le Client demeure responsable de l’organisation et de la sécurité de ses chantiers. Cette responsabilité ne supprime pas celle du Prestataire concernant les fonctionnalités, prestations et engagements souscrits.

Aucune clause ne prive une obligation essentielle de sa substance ni n’exclut les responsabilités auxquelles il ne peut légalement être dérogé.

 

Article 18 — Restitution et changement de fournisseur

Les modalités de récupération des données sont définies avant la souscription : données et documents exportables, formats, délais, moyens d’accès et assistance.

Le Prestataire facilite la restitution et, lorsque les règles applicables aux services de traitement de données l’exigent, le changement de fournisseur conformément au règlement européen sur les données.

Les éventuels frais sont annoncés et limités à ceux légalement autorisés. Aucun frais interdit par la réglementation ne peut être facturé au titre du changement de fournisseur ou de la sortie des données.

Les délais de transition, de récupération puis de suppression sont précisés dans l’annexe de réversibilité et respectent les exigences légales applicables.

Les données personnelles sont restituées ou supprimées selon les instructions du Client et l’annexe de sous-traitance, sauf obligation légale de conservation. Le sort des copies de sauvegarde est également précisé.

 

Article 19 — Force majeure et litiges

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Le contrat est soumis au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable, sans empêcher les mesures urgentes ou conservatoires. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.